CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Motyro, une interface de programmation applicative (API) permettant l'identification et l'enrichissement de données techniques de véhicules automobiles immatriculés en France à partir d'une plaque d'immatriculation ou d'un numéro d'identification du véhicule (VIN), accessible notamment via le site api.motyro.eu et motyro.eu (ci-après le « Service »).

Le Service est édité et exploité par la société EM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 545 924, dont le siège social est situé 33 avenue Albert Petit, 92220 Bagneux, France, numéro de TVA intracommunautaire FR94833545924 (ci-après « Motyro », « la Société » ou « l'Éditeur »).

Toute création de compte, génération de clé API ou utilisation effective du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par la personne physique ou morale y procédant (ci-après le « Client »). Si le Client n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Le Service permet au Client d'interroger, via des requêtes HTTP authentifiées par clé API, une base de données de caractéristiques techniques de véhicules (identification, marque, modèle, motorisation, dimensions, données d'immatriculation, émissions, prix catalogue, références techniques) à partir d'une plaque d'immatriculation française ou d'un numéro VIN.

Les données restituées par le Service sont des données techniques et anonymes relatives au véhicule lui-même. Elles ne comprennent en aucun cas l'identité, l'adresse ou toute autre donnée personnelle du titulaire du certificat d'immatriculation ou de tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.

La disponibilité, l'exhaustivité et la précision de chaque champ de donnée dépendent exclusivement des informations transmises en amont par le constructeur ou l'organisme d'immatriculation au fournisseur de données source. Motyro ne garantit pas que chaque champ sera renseigné pour chaque véhicule : un champ peut renvoyer une valeur nulle ou absente si cette information n'a jamais été communiquée par le constructeur, notamment pour des véhicules anciens, des séries limitées ou des configurations rares. L'absence de valeur sur un champ donné ne constitue pas un dysfonctionnement du Service.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte et la génération d'une ou plusieurs clés API personnelles et confidentielles. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage fait de ses clés API. Toute utilisation du Service réalisée à l'aide des clés API du Client est présumée émaner de celui-ci.

En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée d'une clé API, le Client doit en informer Motyro et procéder sans délai à sa régénération depuis son tableau de bord.

Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B). Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et dispose des pouvoirs nécessaires pour souscrire aux présentes CGU au nom de l'entité qu'il représente.

L'accès au Service en mode Production est soumis à (i) une licence d'accès forfaitaire mensuelle ou annuelle, et (ii) une facturation à l'usage réel calculée sur le nombre de requêtes effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur affichée sur le site motyro.eu au moment de la souscription. Aucun quota n'est inclus dans la licence : chaque requête est facturée à son coût réel, qu'elle soit servie depuis le cache mutualisé de Motyro ou par un appel direct au fournisseur de données source.

Le Client autorise expressément Motyro, lors de la souscription à une offre payante, à enregistrer son moyen de paiement et à procéder à des prélèvements récurrents automatiques correspondant au montant dû pour chaque période de facturation, sans nouvelle autorisation préalable pour chaque échéance. Cette facturation intervient automatiquement en début de chaque période pour la consommation de la période précédente.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur.

Tout incident de paiement (rejet, expiration ou révocation du moyen de paiement enregistré) peut entraîner, après notification au Client et à défaut de régularisation, la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, sans préjudice des sommes dues.

Motyro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois souscrire à une obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'absence d'interruption.

Motyro ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant : d'une indisponibilité temporaire ou prolongée du Service, d'une panne, d'une dégradation de performance, d'une perte ou altération de données, ou de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou de l'incomplétude des données transmises par le ou les fournisseurs de données source dont dépend le Service.

Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel intégrant le Service dans son propre processus métier, de prévoir et de mettre en œuvre dans son propre système les mécanismes de continuité appropriés, notamment une procédure de secours permettant la saisie manuelle des informations par l'utilisateur final en cas d'indisponibilité du Service. Le Client reconnaît que cette précaution relève de sa seule responsabilité et qu'il ne pourra reprocher à Motyro l'absence d'un tel dispositif de secours dans son propre processus.

La responsabilité de Motyro, tous préjudices confondus et quel que soit le fondement juridique invoqué, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client à Motyro au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Motyro ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image, subis par le Client ou par les utilisateurs finaux de celui-ci.

Les limitations prévues au présent article ne sauraient faire échec aux dispositions légales d'ordre public applicables, notamment en cas de faute lourde ou dolosive démontrée de Motyro.

Le Service fonctionne selon une architecture strictement réactive : Motyro n'initie aucune connexion entrante vers les systèmes d'information du Client et ne réalise aucune action sur ceux-ci. Seul le Client, via ses propres systèmes, émet des requêtes authentifiées vers l'API Motyro, laquelle se limite à y répondre. Cette architecture exclut tout risque d'intrusion de Motyro vers les systèmes du Client.

Le Client demeure seul responsable de la sécurisation de ses propres systèmes, de l'environnement dans lequel il intègre le Service, et de la protection de ses clés API.

Dans le cadre de l'exécution du Service, Motyro agit en deux qualités distinctes au regard du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

D'une part, s'agissant des données relatives aux véhicules consultés par le Client (titulaires du certificat d'immatriculation, conducteurs, propriétaires), Motyro n'agit à aucun moment comme responsable de traitement et ne collecte, ne stocke ni ne conserve aucune donnée à caractère personnel relative à ces personnes. Le Service restitue exclusivement des données techniques anonymes relatives au véhicule. Le flux d'information est unidirectionnel : Motyro fournit une donnée technique en réponse à une requête, sans conserver d'historique nominatif lié à une personne physique identifiée ou identifiable autre que le Client lui-même.

D'autre part, s'agissant des données d'identification et de contact du Client lui-même en sa qualité de professionnel utilisateur du Service (nom, adresse électronique, raison sociale, numéro SIRET, téléphone, adresse), Motyro agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de gestion du compte, de facturation et de relation commerciale, et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses propres données, qu'il peut exercer en contactant Motyro aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.

Le Client s'engage à ne pas conserver, archiver, dupliquer ou réutiliser de manière pérenne les données techniques restituées par le Service au-delà du strict besoin opérationnel immédiat lié à l'usage pour lequel la requête a été effectuée, sauf accord écrit préalable et exprès de Motyro.

Cet engagement est essentiel et déterminant du consentement de Motyro à contracter, le modèle économique du Service reposant sur la valeur du cache mutualisé de données. Tout manquement constaté à cette obligation constitue une atteinte au savoir-faire et aux droits de Motyro sur sa base de données, susceptible d'engager la responsabilité du Client sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme économique, indépendamment de toute qualification au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de manquement constaté à cet engagement, Motyro se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès du Client au Service, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi, lequel sera évalué notamment au regard de l'avantage indu retiré par le Client et de l'atteinte portée à l'investissement réalisé par Motyro dans la constitution de sa base de données.

La structure, l'organisation, le code source, la base de données constituée par Motyro ainsi que l'ensemble des éléments du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété exclusive de Motyro. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, en dehors du droit d'usage du Service tel que strictement défini aux présentes.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant Motyro, la résiliation prenant effet à l'issue de la période de facturation en cours.

Motyro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGU, notamment en cas de défaut de paiement ou de manquement à l'engagement de non-conservation des données prévu à l'article 9.

Motyro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou de la grille tarifaire. Les CGU modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le site motyro.eu. La poursuite de l'utilisation du Service postérieurement à cette mise en ligne vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'exercice de ses droits, le Client peut contacter Motyro à l'adresse suivante : EM DISTRIBUTION, 33 avenue Albert Petit, 92220 Bagneux, France, ou via les coordonnées électroniques indiquées sur le site motyro.eu.